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La protection de la propriété industrielle4:23min

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Karine NICOLI nous explique :

- ce qu’est l’INPI,

- ce qui est protégeable par l’INPI

- et ce qui ne l’est pas.

 

Elle décrit chaque étape nécessaire à la protection d’un nom d’entreprise en tant que marque.

 

Votre plan de formation :

 

- Qu’est-ce que l’INPI ?

- Que protège l’INPI ?

- Que ne protège pas l’INPI ?

 

 

Pour avancer dans vos projets : 

 

L’INPI est un établissement public sous la tutelle du Ministère de l’Économie, des Finances et du Commerce Extérieur.

 

Les missions de l’INPI, l’Institut National de la Propriété Industrielle, résident dans le paradigme suivant : la protection de la propriété industrielle.

 

La propriété industrielle, ainsi que la propriété artistique et littéraire, forment un ensemble communément appelé la propriété intellectuelle.

 

Dans le cadre de la propriété industrielle, plusieurs objets sont protégés par la loi : il s’agit tant de créations techniques (brevets, certificats d’obtention végétale, topographies de semi conducteurs), que des créations ornementales (dessins & modèles), voire d’autres dénominations distinctives (marques, noms, noms de domaines, appellations d’origine, etc.).

 

L’INPI protège donc tous les brevets, les marques, les dessins et les modèles déposés à l’institut.

 

Le droit à la propriété industrielle s’acquiert soit par le dépôt (enveloppe Soleau), soit par l’usage (dans le cas d’une marque ou d’un nom de domaine).

En savoir plus...