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L’utilisation de l’enveloppe Soleau3:54min

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L’enveloppe Soleau permet de dater officiellement une création.

 

Nathalie Blanc nous en dit plus et nous explique la différence avec les 3 titres de propriété industrielle.

 

Votre plan de formation :

 

- Introduction

- Les 3 titres de propriété industrielle

- Leurs différences notoires

 

 

Pour avancer dans vos projets : 

 

L’enveloppe Soleau est délivrée par l’INPI, l’Institut National de la Propriété Industrielle. Il ne s’agit pas d’un titre de propriété industrielle en soi, toutefois, elle permet de dater de façon sûre la création d’une oeuvre et son auteur.

 

Près de  45 000 enveloppes Soleau sont déposées chaque année à l’INPI. Toute personne voulant constituer une preuve de création d’une oeuvre ou d’une idée d’entreprise peut déposer une enveloppe Soleau. Il s’agit de décrire dans un maximum de 7 pages A4, l’idée ou l’œuvre.

 

Dans un cas de litige, l’enveloppe Soleau constitue un outil indispensable à votre argumentaire. Il vous sera plus facile de prouver l’antériorité de votre marque, produit, invention ou projet.

 

Toutefois, il existe des objets non protégés par l’INPI et l’enveloppe Soleau, à l’instar de votre nom d’entreprise sur Internet, par exemple. Dans ces cas particuliers, il s’agit de protéger le nom de son entreprise sur Internet grâce à d’autres mesures particulières.  

En savoir plus...