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Le statut du conjoint collaborateur : cas pratique6:08min

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Obligation est faite légalement à tout conjoint de chef d'entreprise de choisir un statut juridique parmi trois choix possibles : conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié.

 

Votre plan de formation :

 

Un cas pratique éclaire le  choix du statut d'une femme qui aide son conjoint et travaille dans son entreprise.

 

 

Tout conjoint participant de manière régulière à l’entreprise ou toute autre activité professionnelle de l’entrepreneur doit être déclaré sous l’un des statuts suivants :

                  

-       conjoint associé

-       conjoint salarié

-       conjoint collaborateur

 

Le statut de conjoint collaborateur est le plus courant chez les couples d’entrepreneurs. Toutefois, il s’agit, en premier lieu, de convenir qui sera le « porteur du projet » avant de pouvoir déclarer son conjoint sous le statut de conjoint-collaborateur.

 

Le statut de conjoint collaborateur peut être adopté que le conjoint soit entrepreneur individuel (EIRL), associé unique d’une EURL ou encore gérant d’une SARL.

 

Pour obtenir le statut de conjoint collaborateur, il faut pouvoir respecter plusieurs critères :

-       participer activement et régulièrement à l’activité de l’entreprise

-       ne pas percevoir de salaire

-       ne pas être associé

 

Le cas pratique développé dans cette formation ,  est un exemple concret du statut de conjoint collaborateur d’une femme qui participe activement à l’activité entrepreneurial de son conjoint.

 

 

 

 

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